cheffe du pôle de la gestion prévisionnelle des effectifs, directrice des services de greffe judiciaires
dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires